Un prêt pour une entreprise en difficulté n'est pas toujours la première porte. Une tension de trésorerie, des incidents de paiement et une procédure collective sont trois situations distinctes, qui n'ouvrent pas les mêmes dispositifs. Voici ce que disent les textes sur chacune, ce que proposent la Banque de France, l'administration et le tribunal, ce qu'un prêteur regarde et l'ordre des démarches, selon les textes en vigueur au 10/11/2026.
Prêt entreprise en difficulté : trésorerie, incidents ou procédure collective ?
Une tension de trésorerie : les encaissements arrivent après les sorties. Les textes cités ici ne la définissent pas ; un plan de trésorerie, un délai ou un financement court la traitent. Aucun tribunal n'intervient.
Des incidents de paiement : des faits enregistrés, pas un statut. La Banque de France centralise le défaut de paiement à l'échéance d'un effet de commerce (billet à ordre, lettre de change acceptée). Un chèque sans provision non régularisé inscrit l'entreprise au fichier central des chèques : plus de chèques pendant l'inscription, mais le compte reste ouvert.
La cessation des paiements : l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (article L. 631-1). Le débiteur dont des réserves de crédit ou des moratoires le permettent n'y est pas.
La procédure collective a trois formes :
- la sauvegarde (L. 620-1) : des difficultés qu'on ne peut surmonter, sans cessation des paiements ;
- le redressement judiciaire (L. 631-1) : la cessation des paiements, pour poursuivre l'activité, maintenir l'emploi et apurer le passif ;
- la liquidation judiciaire (L. 640-1) : la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible.
Médiation du crédit, CCSF, tribunal : les dispositifs officiels
| Dispositif | Quand | Ce que disent les sources officielles |
|---|---|---|
| Médiation du crédit (Banque de France) | Refus ou blocage de financement bancaire | Gratuite, confidentielle, ouverte à toute entreprise ; admission sous 48 heures ; la banque a cinq jours ouvrés pour revoir sa position ; concours maintenus pendant la médiation |
| CCSF (une par département, via la DDFiP) | Dettes fiscales et sociales | Gratuite, confidentielle ; déclarations et part salariale des cotisations à jour ; un plan échelonné suspend les poursuites publiques ; réponse sous deux mois, le silence vaut rejet |
| Conciliation (tribunal) | Difficulté existante ou prévisible | Pas de cessation des paiements, ou depuis moins de 45 jours ; confidentielle ; quatre mois, un de plus au maximum ; créanciers libres d'y participer |
| Mandat ad hoc (tribunal) | Avant la cessation des paiements | Demandé par le seul dirigeant ; confidentiel ; sans durée maximale ; rien n'est imposé aux créanciers |
| Conseiller départemental (DGFiP) | Premier contact | Accueille et oriente, en confidentialité. Le CODEFI (moins de 400 salariés) peut accorder un audit et, à titre exceptionnel, un prêt de restructuration, hors situation manifestement compromise |
Deux détails changent la stratégie. La médiation ne garantit le maintien des concours qu'à partir de l'entrée en médiation : pour une dénonciation de découvert, saisissez-la avant la fin du préavis de 60 jours. Et la CCSF suppose d'être à jour de ses déclarations ; la fiche décrite ici exclut les micro-entrepreneurs, qui ont une fiche dédiée.
Prêt de trésorerie pour une entreprise en difficulté : le prêteur, puis le geste
Ce qu'un prêteur regarde
La Banque de France attribue une cote, appréciation de la capacité d'une entreprise à honorer ses engagements sur un à trois ans, qui combine bilan, engagements financiers, incidents de paiement et événements judiciaires. Les financeurs y accèdent par adhésion ; le dirigeant la reçoit gratuitement et peut en demander les motifs.
Préparez trois réponses : ce qui s'est passé, ce qui est à jour (déclarations, dettes publiques), comment les flux réels permettent de rembourser. Une procédure collective en cours figure parmi les causes de refus que détaille le guide sur les refus de prêt professionnel.
Ce qu'on peut raisonnablement demander
Avant un nouveau prêt, le maintien des concours existants est plus réaliste ; si la banque refuse, la médiation traite ce cas. Un prêt couvre un décalage, pas une perte durable. Si le trou vient de clients qui paient tard, les délais de paiement légaux donnent des leviers.
Dans quel ordre agir
- Chiffrez le besoin avec un plan de trésorerie prévisionnel.
- Dettes fiscales ou sociales qui s'accumulent : conseiller départemental, demande de délai de paiement, puis CCSF.
- Banque réticente : médiation du crédit, dès que le dialogue échoue.
- Créanciers qui pressent, cessation proche : conciliation ou mandat ad hoc, par requête au tribunal.
- Cessation des paiements constatée : le délai de 45 jours court.
- Un financement privé vient en dernier, sur un plan qui tient.
Si votre besoin est un décalage de trésorerie et que votre entreprise a 6 mois d'activité ET 50 000 € de chiffre d'affaires*, une demande de prêt de trésorerie suffit pour connaître vos options : Avanseo étudie votre demande et la finance via ses fonds ou ses partenaires financeurs, selon le dossier. Chaque demande est étudiée individuellement, comme le rappelle la politique de crédit ; rien n'est promis avant la proposition.
* Selon étude de votre dossier — conditions détaillées dans votre proposition, avant tout engagement.
Sources
- Cessation des paiements, redressement, délai de 45 jours → Code de commerce, articles L. 631-1 et L. 631-4 → Légifrance, 10/11/2026.
- Sauvegarde, liquidation → Code de commerce, articles L. 620-1 et L. 640-1 → Légifrance, 10/11/2026.
- Incidents sur effets → Banque de France, guide de la CIPE → novembre 2025.
- Chèque impayé, compte conservé → Banque de France, « Interdit bancaire et droit au compte professionnel » → 10/11/2026.
- Cote, accès des financeurs → Banque de France, « Qu'est-ce que la cotation ? » → 10/11/2026.
- Médiation du crédit → Banque de France, pages « Médiation du crédit » et « Saisir la Médiation » → 10/11/2026.
- CCSF → Service-public.fr (Entreprendre), fiche sur la CCSF → vérifiée le 22/07/2026.
- Conciliation, mandat ad hoc → Service-public.fr (Entreprendre), fiches vérifiées le 09/10/2026 et le 06/10/2026.
- Conseiller départemental, CODEFI, délai de paiement → impots.gouv.fr, « Accompagnement individualisé en cas de difficultés économiques et financières » → modifiée le 06/11/2026.