Entre professionnels, une facture se paie dans les 30 jours qui suivent la livraison ou la prestation, sauf si le contrat prévoit un délai plus long, plafonné à 60 jours après l'émission de la facture ou à 45 jours fin de mois (Code de commerce, article L441-10). Passé l'échéance, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement sont dues de plein droit. Et si le client ne paie toujours pas, la procédure va de la relance à l'injonction de payer.
Délais de paiement entre entreprises : ce que dit la loi
Les règles s'appliquent entre professionnels : entreprises, artisans, professions libérales, et collectivités qui achètent à des entreprises. Elles ne concernent pas les ventes aux particuliers.
Le délai par défaut
Si rien n'est écrit, le paiement est dû 30 jours après la réception de la marchandise ou l'exécution de la prestation.
Le délai convenu
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, dans deux limites :
- 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
- ou 45 jours fin de mois, à condition que ce délai soit expressément stipulé au contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
Ces plafonds figurent à l'article L441-10 du Code de commerce. Des délais spécifiques existent pour certains secteurs (article L441-11). Un délai plus long est nul, même signé.
Le cas de l'artisan
La réponse à « quel délai pour payer une facture d'artisan ? » dépend de qui est le client. Face à une entreprise ou un promoteur, les règles ci-dessus s'appliquent : 30 jours par défaut, 60 jours ou 45 jours fin de mois au maximum si le marché le prévoit. Face à un particulier, il n'y a pas de délai légal : c'est le devis signé qui fixe les modalités (acompte, versements en cours de chantier, solde à la réception).
Dans les deux cas, l'artisan a intérêt à écrire ses conditions de règlement sur le devis et la facture, et à facturer par situations de travaux.
Pénalités de retard et indemnité de recouvrement : ce que vous pouvez exiger
Le jour qui suit l'échéance, deux sommes deviennent exigibles sans que vous ayez à envoyer de rappel (Code de commerce, article L441-10).
Les pénalités de retard
Leur taux est celui que vous avez indiqué dans vos conditions générales de vente et sur votre facture. La loi fixe un plancher : il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Si vous n'avez rien précisé, le taux applicable est celui de l'opération de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage.
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Tout professionnel en retard de paiement doit une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, en plus des pénalités (Code de commerce, article L441-10 ; montant fixé à l'article D441-5). Si vos frais réels de recouvrement dépassent ce montant, par exemple parce que vous avez mandaté un commissaire de justice, vous pouvez réclamer une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
Les mentions obligatoires
Vos conditions générales de vente et chacune de vos factures doivent indiquer : les conditions de règlement, le taux des pénalités de retard, et le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (Code de commerce, articles L441-1 et L441-9). Une facture qui ne les mentionne pas vous expose, en plus, à une amende administrative.
Les sanctions pour le client qui paie en retard
Le non-respect des délais de paiement est sanctionné par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) par une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale, doublée en cas de récidive (Code de commerce, article L441-16).
Facture impayée : que faire, dans l'ordre
Trois étapes, de la moins formelle à la plus contraignante.
1. Relancer
La relance n'est pas obligatoire, mais elle règle la majorité des retards : facture oubliée, litige sur un bon de livraison. Un appel, puis un écrit avec la facture jointe, la date d'échéance dépassée et le rappel des pénalités et de l'indemnité forfaitaire. Deux relances suffisent ; au-delà, on change de registre.
2. Mettre en demeure
La mise en demeure est un courrier formel qui somme le client de payer sous un délai précis, le plus souvent par lettre recommandée avec accusé de réception ; une sommation par commissaire de justice est possible. Le courrier reprend le montant dû, les factures, les pénalités et l'indemnité, le délai laissé pour payer, et annonce la saisine du tribunal.
Elle n'est pas obligatoire avant d'agir en justice pour une créance commerciale, et les pénalités courent sans elle ; mais elle constate officiellement le défaut du client (Code civil, articles 1344 et suivants) et sert de pièce dans la procédure qui suit.
3. Saisir le tribunal
Si la créance est certaine, d'un montant déterminé et exigible, la requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce est la voie la plus rapide : elle se dépose en ligne, sans avocat, et le juge statue sur pièces. Si le client ne fait pas opposition, l'ordonnance devient un titre exécutoire qu'un commissaire de justice peut faire exécuter. En cas de contestation, la procédure bascule vers un procès classique.
Entre commerçants, l'action se prescrit par 5 ans (Code de commerce, article L110-4). Passé ce délai, la facture est perdue.
Financer l'attente : ne pas porter seul le délai de vos clients
Les règles ci-dessus protègent le créancier, mais elles ne paient pas les salaires du mois pendant que la facture attend son règlement.
Trois leviers réduisent ce délai avant de le financer :
- L'acompte à la commande et la facturation intermédiaire (situations de travaux, jalons), écrits dans le devis.
- Des conditions de règlement claires sur chaque facture, avec le taux de pénalités et l'indemnité forfaitaire : un client informé paie plus vite.
- La relance systématique à J+1, pas à J+30.
Quand le délai reste long malgré tout, parce que le client l'impose ou parce que le chantier est gros, l'affacturage permet d'encaisser la facture sans attendre son échéance. Vous cédez la facture, le factor vous en avance le montant, le client règle à l'échéance. Le coût dépend du montant, du délai et de la qualité du client, et se lit dans la proposition avant tout engagement ; le fonctionnement complet et les alternatives sont expliqués dans notre guide de l'affacturage.
Chez Avanseo, l'affacturage fait partie des solutions étudiées à partir d'une seule demande, en ligne. Avanseo étudie votre demande et la finance via ses fonds ou ses partenaires financeurs, avec une première réponse en 24-72 h* et des fonds sous 3 à 5 jours* après validation de la facture. L'éligibilité commence à 6 mois* d'activité et 50 000 €* de chiffre d'affaires annuel. Avanseo est une société de gestion de portefeuille agréée par l'AMF, l'Autorité des marchés financiers (agrément GP-20000041).