Le taux d'un prêt professionnel n'est pas une valeur publique : chaque prêteur fixe le sien, dossier par dossier, selon le risque, la durée, les garanties et son coût de financement. Pour comparer deux propositions, le taux d'intérêt ne suffit pas : lisez aussi le taux effectif global, qui ajoute les frais. Cette page explique de quoi un taux dépend et comment lire une proposition. Elle ne publie aucun taux : un taux ne se lit que sur un dossier.
Taux d'intérêt d'un emprunt professionnel et taux effectif global
Le taux d'intérêt, ou taux nominal, s'applique au capital emprunté sur une base annuelle et sert à calculer les intérêts. Il est fixe, donc inchangé pendant la durée, ou variable, donc lié à un ou plusieurs indices de référence.
Le taux effectif global mesure un coût plus complet. On ajoute aux intérêts les frais, taxes, commissions ou rémunérations de toute nature que l'emprunteur supporte, que le prêteur connaît à l'offre et qui conditionnent l'obtention du crédit (Code de la consommation, article L. 314-1). Pour un prêt à un professionnel, trois règles comptent :
- L'écrit. L'article L. 313-4 du Code monétaire et financier renvoie aux articles L. 314-1 à L. 314-5 du Code de la consommation : ce taux figure dans tout écrit constatant le prêt. Pour une activité professionnelle, le taux de période et sa durée vous sont aussi communiqués (article R. 314-2).
- Le nom. Le Code appelle « taux annuel effectif global » le taux des crédits à la consommation et immobiliers (article L. 314-3) : ne transposez pas à un prêt professionnel ce que vous savez du crédit aux particuliers.
- La sanction. Taux absent ou erroné : le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge (article L. 341-48-1). La Cour de cassation l'a appliqué à un prêt consenti à une société pour son activité professionnelle (24 mars 2021).
Dernier point : pour un crédit professionnel, le calcul exclut les charges de garantie et les honoraires d'officiers ministériels dont le montant n'est pas connu avant la signature (article R. 314-2). Demandez-les à part.
Taux de prêt professionnel : qui le fixe et pourquoi il varie
Le prêteur fixe le taux, qui doit être écrit au contrat (Code civil, article 1907). Le plafond légal le plus connu est l'usure : un prêt est usuraire quand son taux effectif global dépasse de plus d'un tiers le taux effectif moyen du trimestre précédent pour des opérations de même nature (Code de la consommation, article L. 314-6).
Mais l'usure ne s'applique pas aux prêts à une personne physique pour ses besoins professionnels, comme un entrepreneur individuel, ni à une personne morale exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale (article L. 314-9). Pour eux, le Code monétaire et financier ne plafonne que les découverts en compte (article L. 313-5-1).
La Banque de France calcule et publie les seuils chaque trimestre, et un avis les reprend au Journal officiel : pour les entreprises, ils ne portent que sur les découverts. Selon les textes en vigueur au 10/11/2026.
Selon la Banque de France, le taux dépend du coût de refinancement du prêteur, de ses coûts de gestion et de sa politique commerciale. S'y ajoute une marge selon le risque de non-remboursement : taille et activité de l'entreprise, qualité des dirigeants, surface financière, rentabilité, nature de l'opération, durée, garanties. Voilà pourquoi deux entreprises n'ont pas le même taux. La Banque de France note aussi qu'un taux attractif peut être compensé par des commissions sur d'autres services : jugez l'ensemble.
Comparer deux taux de prêt professionnel : les lignes à lire
Demandez à chaque prêteur une proposition écrite, sur le même montant et la même durée, puis relevez ces lignes :
| Ligne | Ce qu'elle dit | Question à poser |
|---|---|---|
| Taux d'intérêt | Fixe ou variable ; indice de référence si variable | Que devient l'échéance si l'indice bouge ? |
| Taux effectif global | Le coût avec les frais ; taux de période et sa durée communiqués | Quels frais y entrent ? |
| Frais de dossier, commissions | Rémunèrent un service, en pourcentage ou en forfait | Payés une fois ? Dans le taux effectif global ? |
| Garanties | Caution, nantissement du fonds de commerce ou d'autres actifs | Montant, durée, solidaire ou non ? Coût ? |
| Assurance | Souscrite à l'occasion du crédit | Exigée ? Que couvre-t-elle, pour quel coût ? |
| Remboursement | In fine, annuités constantes ou amortissement constant ; le différé suspend le remboursement du capital | Que paie-t-on pendant le différé ? |
| Engagements | Ratios à tenir, limites aux dividendes ou aux emprunts, domiciliation des encaissements | Que se passe-t-il si un ratio n'est pas tenu ? |
Le geste : écartez toute proposition où une ligne reste vide, puis comparez le coût sur la durée entière, pas la seule échéance. Une simulation donne l'échéance ; la caution du dirigeant et les pièces d'un dossier ont leurs guides.
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Sources
- Taux nominal, taux fixe, taux variable, différé, assurance → Banque de France, glossaire du CCSF → 10/11/2026.
- Rémunération, commissions, marge, garanties, remboursement, engagements → Banque de France, Référentiel des financements des entreprises, fiche 412 « Les prêts bancaires classiques » → mai 2021.
- Taux effectif global (calcul, écrit, appellation, exclusions) → Code de la consommation, articles L. 314-1, L. 314-3, L. 314-5, R. 314-2 ; Code monétaire et financier, article L. 313-4 → Légifrance, 10/11/2026.
- Sanction → Code de la consommation, article L. 341-48-1 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2021, n° 19-14.307 → Légifrance.
- Taux conventionnel écrit → Code civil, article 1907 → Légifrance, 10/11/2026.
- Usure → Code de la consommation, articles L. 314-6 et L. 314-9 ; Code monétaire et financier, article L. 313-5-1 ; Banque de France, « Taux d'usure 2026-T4 » ; avis du 26 mars 2026 au Journal officiel ; service-public.gouv.fr, 30 septembre 2026.