Liasse fiscale : à quoi elle sert et ce qu'un financeur y lit

La liasse fiscale est le dossier que votre entreprise envoie chaque année à l'administration fiscale pour déclarer son résultat et permettre le calcul de l'impôt sur les bénéfices. Elle contient le bilan, le compte de résultat et une série de tableaux qui en détaillent la composition. Pour un financeur, c'est la première pièce d'un dossier : elle dit, sur un format identique pour toutes les entreprises, ce que votre activité a réellement produit.

Liasse fiscale : à quoi elle sert

Toute entreprise imposée selon un régime réel doit déclarer son résultat chaque année. La liasse fiscale est le support de cette déclaration. Elle remplit trois fonctions :

• fiscale : elle établit le résultat imposable, à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) selon le statut de l'entreprise, et sert de base au calcul de l'impôt ;
• de contrôle : c'est le document de référence de l'administration en cas de vérification ;
• d'information : banques, financeurs et assureurs-crédit la demandent, parce qu'elle est normalisée et vérifiable.

Elle se transmet obligatoirement par voie dématérialisée. Pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite de dépôt est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai ; pour une clôture à une autre date, dans les trois mois qui suivent la clôture.

Ce que contient une liasse fiscale

La liasse se compose d'une déclaration principale et de tableaux annexes numérotés. Le formulaire principal dépend du régime de l'entreprise :

• formulaire 2065 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ;
• formulaire 2031 pour les entreprises individuelles et sociétés de personnes relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à l'impôt sur le revenu ;
• formulaire 2035 pour les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Les tableaux annexes dépendent du régime d'imposition :

• au régime réel simplifié, la série 2033 (2033-A à 2033-G) : bilan simplifié, compte de résultat simplifié, immobilisations et amortissements, provisions, détermination du résultat fiscal, effectifs et valeur ajoutée, composition du capital ;
• au régime réel normal, la série 2050 à 2059 : les mêmes informations, plus détaillées, avec le bilan actif et passif, le compte de résultat en deux tableaux, l'état des créances et des dettes, les plus et moins-values, les déficits.

Différence entre liasse fiscale et bilan

Le bilan est un tableau à deux colonnes. À l'actif, ce que l'entreprise possède : immobilisations, stocks, créances, trésorerie. Au passif, ce qu'elle doit et ce qui lui appartient en propre : capitaux propres, emprunts, dettes fournisseurs, fiscales et sociales. C'est une photographie à la date de clôture.

La liasse fiscale est le dossier complet envoyé aux impôts. Le bilan en est un des tableaux (2033-A au régime simplifié, 2050 et 2051 au régime normal). La liasse contient en plus le compte de résultat, qui explique comment le résultat s'est formé sur l'exercice, et tous les tableaux de détail.

Quand un financeur demande « votre bilan », il attend en pratique la liasse fiscale complète, parce que le bilan seul ne dit ni le chiffre d'affaires, ni la rentabilité, ni la capacité de remboursement.

Liasse fiscale et liasse comptable : quelle différence

« Liasse comptable » n'est pas un terme officiel. Dans l'usage, il désigne les comptes annuels produits par l'expert-comptable, souvent sous forme de plaquette : bilan, compte de résultat et annexe, accompagnés d'une présentation et de ratios de gestion.

Les comptes annuels et la liasse fiscale contiennent les mêmes chiffres de base, mais ne répondent pas aux mêmes obligations :

• les comptes annuels sont une obligation comptable. Pour les sociétés commerciales, ils sont approuvés par les associés puis déposés au greffe du tribunal de commerce, où ils deviennent consultables ;
• la liasse fiscale est une obligation fiscale. Elle est destinée à l'administration fiscale et n'est pas publique. Elle ajoute aux comptes des retraitements propres à l'impôt : réintégrations, déductions, déficits reportables.

Pour un dossier de financement, la liasse fiscale est la référence, parce que c'est le document déclaré ; la plaquette de l'expert-comptable la complète utilement.

Liasse fiscale auto-entrepreneur : le cas du régime micro

Un auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC n'établit pas de liasse fiscale. Son bénéfice est calculé par l'administration en appliquant un abattement forfaitaire à son chiffre d'affaires ; il déclare ce chiffre d'affaires sur sa déclaration de revenus, formulaire complémentaire 2042-C-PRO, y compris s'il a opté pour le versement libératoire. Ses obligations comptables se limitent à un livre des recettes et, pour les activités de vente, à un registre des achats.

Deux exceptions :

• l'auto-entrepreneur qui opte pour un régime réel d'imposition, ou qui dépasse les seuils du régime micro, sort de ce régime et produit alors une liasse (2031 ou 2035 selon son activité) ;
• l'entrepreneur qui exerce en société (EURL ou SASU, par exemple) relève d'un régime réel et dépose une liasse, même seul.

Pour une demande de financement, un auto-entrepreneur au régime micro fournit ce qui remplace la liasse : ses déclarations de chiffre d'affaires à l'URSSAF, son dernier avis d'imposition et ses relevés bancaires professionnels.

Liasse fiscale TPE : qui la produit et quand

Rien n'oblige une TPE à passer par un expert-comptable, mais la plupart lui confient la liasse, qu'il produit après la clôture et télétransmet.

Le point à retenir est le calendrier : la liasse de l'exercice clos au 31 décembre est disponible au printemps suivant. Un financeur qui la lit en fin d'année voit des chiffres vieux de plusieurs mois ; il la complète donc avec des pièces récentes : relevés bancaires, situation intermédiaire, balance à date, et, si le besoin porte sur l'avenir, un budget prévisionnel.

Pièce n°1 d'un dossier de financement : ce que le financeur y lit

La liasse est demandée en premier parce qu'elle est normalisée : les mêmes informations sont toujours au même endroit. Ce que le financeur y cherche, sans qu'aucun seuil ne soit absolu :

1. Le chiffre d'affaires et son évolution par rapport à l'exercice précédent, que la liasse présente en colonnes N et N-1.
2. La rentabilité d'exploitation : ce que l'activité dégage avant les éléments financiers et exceptionnels. Un résultat net obtenu grâce à une cession ou à une aide ne dit pas la même chose qu'une exploitation rentable.
3. La capacité de remboursement : le résultat augmenté des dotations aux amortissements et provisions approche la capacité d'autofinancement, à comparer aux échéances existantes et à celles du financement demandé.
4. Les capitaux propres : positifs ou négatifs, en hausse ou en baisse.
5. L'endettement et sa structure : emprunts, comptes courants d'associés, dettes fournisseurs, fiscales et sociales. Un retard de dettes fiscales ou sociales pèse davantage qu'un emprunt régulier.
6. Les créances clients et la trésorerie à la clôture, qui indiquent si le besoin exprimé correspond à un décalage de paiement, à un investissement ou à une perte.

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