Conditions générales d’utilisation

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Avanseo, société par actions simplifiée au capital de 267 838,58 €, immatriculée sous le numéro d'identification unique 830 256 558 au 830 256 558 R.C.S. Nanterre, dont le siège est situé 1 Parvis de la Défense, 92044 Paris La Défense Cedex, France, agréée comme société de gestion de portefeuille avec licence d'octroi de prêts par l'Autorité des Marchés Financiers sous le numéro d'agrément GP-20000041, inscrite en qualité de Courtier en opérations de banque et en service de paiement auprès de l'ORIAS sous le numéro 17006150 (ci-après dénommée « Avanseo »), met à la disposition des Visiteurs et des Utilisateurs du site internet accessible à l'URL www.avanseo.eu (ci-après le « Site Internet ») des services et informations, ainsi que les obligations respectives des parties à cet égard.

Toute connexion au Site Internet est subordonnée au respect des présentes conditions.

Avanseo se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site Internet et/ou de son exploitation. Il est de la responsabilité des Visiteurs et des Utilisateurs de consulter périodiquement les CGU afin de vérifier si des modifications y ont été apportées. Si les Visiteurs et les Utilisateurs continuent à utiliser et/ou se connecter au Site Internet après la publication des modifications apportées, ils sont réputés les avoir acceptées.

Ces conditions sont valables pour une durée indéterminée.

Définitions

Dans les CGU, les termes énumérés aux présentes et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification indiquée ci-après, sans préjudice des autres définitions qui pourraient figurer dans les présentes.

CGU

Désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Compte bancaire principal

Désigne le compte bancaire principal de l’Emprunteur qu’il aura connecté à Avanseo, sur lequel seront versés les fonds correspondants au financement accordé et sur lequel seront effectués les prélèvements correspondants au remboursement du financement accordé.

Demande de prêt

Désigne la demande de financement faite par l’Emprunteur auprès d’Avanseo selon les formes autorisées par la réglementation applicable au regard du statut d’Avanseo.

Emprunteur

Désigne une personne morale ou physique exerçant dans un cadre professionnel, disposant d’un Compte bancaire principal et d’un Espace Personnel, souhaitant obtenir un financement au moyen du Service.

Espace Personnel

Désigne l’espace accessible depuis le Site Internet, strictement personnel à l’Emprunteur, et dont l’accès est soumis à la fourniture d’un identifiant et d’un mot de passe personnel. Cet espace permet, notamment, l’usage effectif du Service.

Offre de prêt

Désigne l’offre faite par Avanseo suite à l’analyse de la Demande de prêt de l’Emprunteur, stipulant les modalités (montant, durée maximale, taux d’intérêt, commission, remboursement) ainsi que les conditions du prêt.

Service

Est défini au paragraphe objet du Service.

Utilisateur

Désigne toute personne ayant satisfait à la procédure d’inscription au Service, telle que cette dernière est décrite ci-après.

Accès au Site Internet

L’accès au Site Internet et à ses fonctionnalités est réservé aux (i) personnes morales régulièrement constituées en France et (ii) aux personnes physiques majeures et capables résidentes fiscales en France.

L’utilisation et l’accès au Site Internet sont effectués par l’Utilisateur conformément aux présentes.

Avanseo s’efforce de permettre l’accès permanent au Site Internet, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’Avanseo, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et de ses fonctionnalités.

Par conséquent, la responsabilité d’Avanseo ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès totale ou partielle au Site Internet et/ou à ses fonctionnalités. Une assistance technique est accessible à l’Utilisateur en prenant attache auprès du service client dont les coordonnées figurent sur le Site Internet.

Inscription

Un Visiteur peut s’inscrire au Service en tant qu’Emprunteur sous réserve du respect de la procédure décrite ci-après.

Un même Utilisateur ne peut posséder qu’un (1) seul compte Utilisateur, soit un (1) seul Espace Personnel.

Conditions applicables aux Emprunteurs

Pour pouvoir utiliser le Service, tout Utilisateur doit être titulaire d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement de crédit situé dans un pays de la zone Euro.

Les Emprunteurs doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes. S’agissant des personnes physiques :

• agir à des fins professionnelles et exercer son activité en France,
• être âgées d’au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d’inscription,
• jouir d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

S’agissant des personnes morales :

• agir à des fins professionnelles,
• être immatriculées ou déclarées et exister valablement au regard de la législation française.

En outre, les Emprunteurs doivent (i) répondre aux critères figurant dans le formulaire d’inscription mis à leur disposition sur le Site Internet, (ii) le cas échéant, communiquer à Avanseo les documents demandés, (iii) réitérer leur acceptation des CGU. Sous réserve de validation par Avanseo de son inscription, un Espace Personnel est alors mis à la disposition de l’Emprunteur via le Site Internet, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l’accès est sécurisé par un mot de passe.

Description du Service

En qualité de société de gestion avec licence d’octroi de prêt, Avanseo propose aux Utilisateurs un service de financement, au moyen de son Site Internet, comprenant l’analyse des Demandes de prêt, la formalisation des conventions de prêt, la mise à disposition des fonds et la gestion des remboursements de prêt, dans les conditions stipulées aux présentes et dans les contrats de prêt.

Analyse des Demandes de prêt — Avanseo procède à l’analyse des Demandes de prêt qui lui sont adressées sur la base de critères et d’une procédure présentés sur le Site Internet. Toute Demande de prêt devra être conforme à la réglementation applicable en pareille matière. Par ailleurs, Avanseo se réserve le droit de ne pas donner suite aux sollicitations des Emprunteurs. Par souci de transparence, l’Emprunteur indique à Avanseo le ou les financements en cours de remboursement.

Étude et orientation de la Demande — Avanseo analyse chaque Demande de prêt et détermine la suite susceptible de lui être donnée. Lorsque la Demande n’est pas financée par Avanseo, ou lorsqu’une solution portée par un tiers correspond mieux au besoin exprimé, Avanseo peut être amenée à transmettre tout ou partie du dossier — informations déclaratives, pièces justificatives et données financières — à un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement ou partenaires financeurs, aux seules fins d’obtenir une proposition de financement au bénéfice de l’Utilisateur.

Cette transmission intervient dans le seul cadre du service demandé. Aucune donnée n’est transmise à des fins de prospection pour le compte du partenaire. L’Utilisateur peut s’y opposer à tout moment dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité, étant précisé qu’une opposition peut empêcher l’aboutissement de sa Demande. Les catégories de destinataires, les bases légales et les durées de conservation figurent dans cette même Politique de confidentialité.

Cette activité s’exerce dans le cadre de l’agrément de société de gestion de portefeuille d’Avanseo, au titre du conseil et de l’indication d’affaires. Avanseo n’agit pas en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement : elle ne négocie ni ne conclut le contrat de financement porté par un tiers, que l’Utilisateur souscrit directement auprès du partenaire concerné et aux conditions convenues avec lui.

Au titre de cette activité, Avanseo est susceptible de percevoir une rémunération de la part du partenaire retenu. Cette rémunération n’est jamais mise à la charge de l’Utilisateur, dont l’accès au Service reste gratuit et sans engagement.

Offre de prêt — Dans le cadre de l’exécution du Service, sur la base des informations fournies par les Emprunteurs et sous réserve de la satisfaction des étapes et critères de sélection, Avanseo transmet une Offre de prêt. Un modèle d’Offre de prêt est publié sur le Site Internet.

Avanseo est définitivement engagé en ayant confirmé son intention d’accorder le financement ; la somme correspondant au prêt qu’il envisage de consentir fait l’objet d’une indisponibilité temporaire sur le compte d’Avanseo dédié à cette activité dans l’attente de la finalisation de l’opération de prêt.

De même, en cas d’acceptation de l’offre, chaque Emprunteur est directement et personnellement engagé à l’égard d’Avanseo et doit donc au préalable s’assurer de l’adéquation de l’opération à ses propres capacités de remboursement. L’Emprunteur réitérera cet engagement à travers la signature de tout document qui serait nécessaire à cet effet. Il est rappelé qu’emprunter de l’argent engage l’Emprunteur et que tout prêt doit être remboursé. Il est conseillé à l’Emprunteur de mesurer le risque qu’il prend à travers son emprunt au regard des critères applicables à son activité en matière de ratio d’endettement par rapport à ses ressources.

Acceptation de l’Offre de prêt — Pour valider l’acceptation de l’Offre de prêt, l’Emprunteur doit la signer électroniquement au moyen du service fourni par Avanseo.

Mise à disposition des fonds — Sous réserve de l’acceptation de l’Offre de prêt, Avanseo met à disposition de l’Emprunteur les fonds en créditant le Compte bancaire principal de l’Emprunteur selon les modalités définies dans l’Offre de prêt signée par Avanseo et l’Emprunteur. Avanseo se réserve le droit de ne pas mettre à disposition les fonds si l’Offre de prêt signée par l’Emprunteur n’est pas conforme à celle préalablement rédigée par Avanseo.

Remboursement — L’Emprunteur a signé le mandat SEPA de prélèvement et autorise Avanseo à prélever directement sur son Compte bancaire principal le montant des frais, du capital, des intérêts et plus généralement de toute somme exigible au titre du Service.

Procédure de désinscription

Tout Utilisateur peut solliciter la suppression de son Espace Personnel en effectuant la procédure de désinscription décrite sur le Site Internet.

Conditions d’utilisation des services proposés par Avanseo

Avanseo se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès au Service à toute personne ne fournissant pas les éléments et informations permettant à Avanseo d’opérer les contrôles auxquels elle est tenue. Il en va de même en cas d’usage abusif du Service par l’Utilisateur ou de transmission d’informations erronées ou incomplètes.

Par ailleurs, Avanseo se réserve la possibilité de refuser toute opération qu’elle jugerait anormale ou ne correspondant pas au profil de l’Utilisateur. En outre, Avanseo se réserve le droit de refuser la conclusion de certaines opérations au moyen du Service afin de se conformer à la réglementation qui lui est applicable.

L’accès à certaines fonctionnalités du Service est opéré au moyen d’une connexion à l’Espace Personnel des Utilisateurs. L’Utilisateur est gardien des données permettant l’accès à l’Espace Personnel. Les Utilisateurs prennent acte qu’ils sont tenus à chaque échéance d’avoir les fonds suffisants pour couvrir les opérations de paiements induites par l’utilisation du Service sur leur Compte bancaire principal.

À défaut, certaines fonctionnalités du Service pourront être restreintes ou inaccessibles. En conséquence, les Utilisateurs s’engagent à domicilier l’ensemble des prélèvements à réaliser au titre du Service sur leur Compte bancaire principal.

Responsabilité

Avanseo n’est pas responsable de l’utilisation des éléments d’identification de l’Utilisateur, qui reste seul et pleinement responsable de son Espace Personnel et de son utilisation, des données qu’il a communiquées et de leur utilisation, et des actions et déclarations faites par l’intermédiaire de son Espace Personnel, y compris en cas d’utilisation de son Espace Personnel par un tiers. Lorsqu’un Utilisateur soupçonne un usage frauduleux des identifiants permettant l’accès à son Espace Personnel, il devra en informer Avanseo dans les meilleurs délais.

Les informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour sans préavis.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé qu’Avanseo ne délivre aucune garantie s’agissant du procédé de signature électronique utilisé dans le cadre du Service ; les éventuels recours devant être exercés directement auprès de la société éditrice de ce service.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur ou du Visiteur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité d’Avanseo puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière.

Avanseo ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet.

Avanseo ne saurait engager sa responsabilité à raison du défaut de l’Emprunteur dans la réalisation des obligations qui lui incombent. En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, Avanseo est expressément tenue d’une obligation de moyens à l’égard des Utilisateurs.

Propriété intellectuelle

La structure générale du Site Internet, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos, et plus généralement l’ensemble des contenus le composant, sont la propriété d’Avanseo ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et fonctionnalités proposés par le Site Internet, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit d’Avanseo est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Données à caractère personnel

Le stockage de vos données respecte les exigences du RGPD : vos données sont chiffrées et stockées sur des serveurs cryptés et les échanges sont effectués avec un niveau de sécurité bancaire.

Avanseo, responsable de traitement, informe l’Utilisateur qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant. Les informations communiquées par l’Utilisateur par le biais des formulaires disponibles sur le Site Internet sont destinées aux personnels habilités d’Avanseo à des fins de gestion administrative et commerciale. Le traitement de ces données a ainsi pour finalité principale de permettre l’accès à, et l’utilisation du Service par les Utilisateurs ainsi que la mise en œuvre du Service par Avanseo, et pour finalité secondaire la réalisation d’opérations de prospection commerciale.

Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires. À défaut, l’inscription au Service peut ne pas être possible ou l’utilisation du Service peut être retardée. La société précise que le stockage des informations aura une durée maximale de cinq (5) années dans les limites fixées par la réglementation applicable.

L’Utilisateur accepte et autorise Avanseo à transmettre ses données à caractère personnel, pour les besoins du Service uniquement, à ses sous-traitants techniques ainsi qu’aux établissements de crédit, sociétés de financement et partenaires financeurs susceptibles de porter son financement, dans les conditions décrites à l’article « Description du Service » et détaillées dans la Politique de confidentialité. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

L'Utilisateur dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ses droits, l'Utilisateur doit notifier sa demande à Avanseo à dpo@avanseo.eu, en joignant la copie de son titre d'identité signé.

Le détail des traitements, des durées de conservation et des voies de recours figure dans notre politique de confidentialité : Politique de confidentialité

Cookies

Le Visiteur ou l’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date). Les cookies permettent de conserver des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce Site Internet.

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Le détail des cookies déposés et la gestion de vos choix figurent ici : Gestion des cookies

Liens hypertextes

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Le contenu des sites tiers visés par un lien hypertexte ne saurait engager la responsabilité d’Avanseo.

Sans autorisation expresse et préalable d’Avanseo, il est prohibé de créer un lien vers le Site Internet.

Règles d’usage d’Internet

Le Visiteur ou l’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

• Avanseo n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet,
• les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels — la communication de toute information jugée par le Visiteur ou l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls,
• les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété,
• le Visiteur ou l’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour ce litige.

Un mécontentement relatif à nos services relève de la procédure de réclamation, qui ouvre l’accès à la médiation : Réclamations et médiation